Comprendre l’évolution de la Contribution économique territoriale (CET) en 2025
La Contribution économique territoriale (CET) est un impôt local qui regroupe la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Son évolution récente, marquée par une suppression progressive de la CVAE, entraîne des ajustements fiscaux pour les entreprises. Pour l’exercice 2025, une contribution complémentaire exceptionnelle de la CVAE a été mise en place afin de compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales.
Suppression progressive de la CVAE : un report confirmé
Initialement prévue pour disparaître en 2027, la suppression de la CVAE a déjà été amorcée par la loi de finances pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 vient confirmer le report de cette suppression, tout en maintenant la réduction des taux votée précédemment. Toutefois, pour compenser cette transition, une cotisation supplémentaire exceptionnelle de 47,4 % de la CVAE due en 2025 sera exigée.
Détails sur la cotisation supplémentaire de 2025
Cette nouvelle cotisation prendra la forme d’un acompte unique, payable en totalité avant le 15 septembre 2025. L’assiette de cet acompte sera basée sur le montant de la CVAE utilisé pour le calcul du second acompte habituel. La liquidation définitive interviendra au plus tard le 5 mai 2026, selon les règles fiscales habituelles.
Un point important à noter est que cette cotisation supplémentaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Les entreprises devront donc anticiper cette charge additionnelle dans leur gestion fiscale.
Rappel des principes de la CFE et de la CVAE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
- La base d’imposition est la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
- Des exonérations existent pour certaines activités (agriculteurs, jeunes entreprises innovantes, etc.) et certaines zones géographiques (zones franches, zones de revitalisation rurale, etc.).
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
- Concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.
- Un dégrèvement total est applicable jusqu’à 500 000 € de chiffre d’affaires.
- Le taux de la CVAE varie en fonction du chiffre d’affaires, avec un taux maximal de 0,19 % en 2025.
Plafonnement de la CET : Une optimisation fiscale possible
Le mécanisme de plafonnement de la CET permet aux entreprises de bénéficier d’un dégrèvement lorsque son montant global dépasse 1,438 % de la valeur ajoutée. Cette opportunité d’optimisation fiscale nécessite une analyse approfondie de chaque situation pour déterminer l’éligibilité et déposer une demande avant le 31 décembre 2025 pour un dégrèvement de l’exercice 2024.
Pourquoi une veille fiscale est indispensable
Les évolutions de la fiscalité locale rendent nécessaire une surveillance accrue de la part des entreprises et des experts-comptables. La bonne anticipation des changements réglementaires permet d’optimiser la gestion fiscale et d’éviter des surprises lors des échéances de paiement.
Source: Fiscalité -CVAE : quelles évolutions pour 2025 ? | Entreprendre.Service-Public.fr
