Nouveautés sociales au 1er juillet 2025 : ce que chaque salarié doit savoir

Nouveautés sociales au 1er juillet 2025: Chaleurs extrêmes, arrêts maladie, apprentissage, saisie sur salaire… Qontum Paie & Social vous résume l’essentiel de ce que chaque salarié doit connaître pour protéger ses droits et mieux anticiper sur son quotidien professionnel.

Canicule et santé au travail : votre droit à un environnement sûr

La chaleur n’est plus un simple inconfort : elle devient un risque professionnel reconnu par décret (n°2025-482). Dès qu’une vigilance jaune est activée par Météo-France, l’employeur a l’obligation d’agir.

Ce que l’employeur doit mettre en place :

• • Eau potable et fraîche à disposition gratuitement (au moins 3L si absence de point d’eau).

  • Réaménagement possible des horaires (tôt le matin ou en fin de journée).

  • Mise à disposition d’EPI anti-UV, zones d’ombre mobiles ou espaces climatisés pour les pauses.

  • Protections spécifiques pour les salariés vulnérables (grossesse, pathologies, âge), en lien avec la médecine du travail.

⚠️ En cas d’inertie malgré une vigilance orange ou rouge, saisissez l’Inspection du travail. L’entreprise encoure une mise en demeure, voire une contravention de 5e classe.

Focus BTP : extension du chômage intempéries

Bonne nouvelle pour les salariés du BTP : les vagues de chaleur sont désormais couvertes par le régime « chômage intempéries ». La rémunération est assurée, sans puiser dans les congés payés.

Arrêts maladie : un nouveau formulaire ultra-sécurisé

Depuis le 1ᵉʳ juillet, les arrêts de travail doivent obligatoirement être rédigés sur un formulaire Cerfa sécurisé (carnet holographié fourni par la CPAM). Tout arrêt sur ancien support est irrecevable.

• ⚠️ Tolérance jusqu’au 31 août 2025 uniquement.

• À partir du 1er septembre : arrêt rejeté, pas d’IJSS et risque de refus du complément employeur.

Vos réflexes à adopter :

1. 1. Vérifiez la mention « Formulaire sécurisé » en bas de page.

   2. Envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48h.

   3. Informez votre employeur, même en cas de télé-déclaration.

Apprentissage Bac+3 et plus : une contribution sans impact sur vos droits

Un forfait de 750 € par contrat est désormais payé par l’employeur pour chaque alternant préparant un diplôme niveau 6 (Bac+3) ou plus. Mais côté apprenti, rien ne change :

• Rémunération maintenue.

• Formation financée.

• En cas de rupture du contrat, le nouvel employeur ne verse que 200 €, facilitant la reprise du parcours.

✅ À noter : si l’entreprise ne paie pas le forfait, c’est le CFA qui dispose d’un recours — l’apprenti n’est jamais tenu responsable.

Saisie sur salaire : nouvelle procédure avec commissaire de justice

Une réforme majeure simplifie le traitement des dettes salariales : les commissaires de justice remplacent les greffes des tribunaux.

Les principales étapes :

1. 1. Commandement de payer avec un mois pour contester.

   2. Enregistrement au registre numérique des saisies obligatoire.

   3. Certificat de non-contestation requis pour que l’employeur commence à prélever.

   4. Transmission des infos salariales sous 15 jours.

   5. Premier prélèvement dans les 30 jours.

   6. Barème 2025 : montant saisissable de 102,93 à 1 965,70 € par mois.

   7. Retenue ajustable selon votre revenu net.

   8. Fin de la saisie : radiation et mainlevée sous 8 jours.

🔍 En cas d’erreur ou d’abus, la contestation se fait désormais directement devant le juge (JEX), sans audience préalable. Gain de temps assuré !

Versement mobilité & AGS : stabilité pour le salarié

• Versement mobilité : 17 territoires métropolitains voient leur taux modifié. Cela n’impacte pas le salaire net, sauf clauses exceptionnelles.

• Cotisation AGS : inchangée à 0,25% (prise en charge 100% par l’employeur). Vos droits en cas de redressement judiciaire sont maintenus.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Vos droits immédiats :

• • Refusez les conditions de travail dangereuses en cas de canicule : demandez une adaptation.

  • Vérifiez vos arrêts maladie : exigez le Cerfa sécurisé.

  • Si vous êtes concerné(e) par une saisie : contrôlez le registre et le barème.

Vos outils pratiques :

• • Demandez la mise à jour du DUERP et des affichages sécurité.

  • Surveillez vos bulletins de salaire : toute retenue ou saisie doit être officiellement notifiée.

  • En tant qu’apprenti : gardez trace de vos heures de formation en cas de changement d’entreprise.

Conclusion : un été sous le signe de la vigilance juridique

La nouvelle législation transforme le salarié en acteur actif de sa protection sociale. Être bien informé, c’est mieux se défendre, préserver sa santé et garantir ses droits. Restez vigilants, mobilisez vos représentants, et en cas de doute, contactez les bons interlocuteurs : médecine du travail, CSE, inspection ou cabinet spécialisé.

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