Option pour le régime des sociétés de personnes : dans quels cas pour la SARL de famille ?
Les SARL constituées uniquement entre membres d’une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent choisir d’être imposées selon le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) au lieu de l’impôt sur les sociétés. Cette option fiscale, prévue par l’article 239 bis AA du CGI, permet d’imposer directement les associés sur la quote-part de bénéfice qui leur revient, ce qui offre généralement des avantages, notamment en cas de déficit à imputer sur le revenu global.
Activité commerciale ou civile : une distinction fondamentale
Activités éligibles
À titre d’exemple, la location meublée, assimilée par nature à une activité commerciale, permet à une SARL de famille d’opter pour le régime des sociétés de personnes. De la même façon, toutes les activités industrielles, artisanales ou agricoles entrent dans ce champ.
Limites : le cas des activités civiles
L’option n’est pas possible pour les SARL de famille qui exercent exclusivement une activité civile (comme la location nue d’immeubles) sauf si cette activité est accessoire et complémentaire à une activité commerciale principale. Ainsi, une SARL de famille mêlant location meublée (commerciale) et location nue (civile) doit s’assurer que la part civile reste marginale et indissociable de l’article commercial pour conserver ce régime fiscal.
Exemple : plusieurs activités au sein d’une SARL de famille
Des juges ont récemment rappelé ce principe dans un cas concret. Une SARL de famille exploitait :
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De la location de chambres d’hôtes et de gîtes (activité commerciale) ;
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De la location de maison non meublée et de bureau nu à une société (activité civile) ;
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Des prestations de conseil (activité non commerciale, bénéfices non commerciaux).
Puisque les activités civiles et non commerciales n’étaient ni accessoires ni compléments indissociables à l’activité principale commerciale, la société ne pouvait plus bénéficier du régime des sociétés de personnes et devait donc être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Points de vigilance pratiques
Il est primordial, dès lors qu’une SARL de famille exerce une activité autre que commerciale ou artisanale, de vérifier que cette activité reste accessoire et un complément indissociable de l’activité principale. Si ce n’est pas le cas, l’option pour le régime des sociétés de personnes ne peut s’appliquer et la société bascule automatiquement à l’IS.
