Quelles sont les nouvelles règles sur le délai de reprise en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger ?
Depuis la loi de finances pour 2025, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise allongé à 10 ans pour toutes les situations où une fausse domiciliation fiscale à l’étranger est remise en cause.
Ce délai s’applique à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de mutation à titre gratuit, dès lors qu’un contribuable se prétend non-résident alors que sa résidence fiscale réelle est en France.
Quelles situations sont concernées par ce délai de 10 ans ?
Le délai de 10 ans vise les cas où un contribuable manifeste clairement l’intention de se soustraire à ses obligations fiscales françaises en se déclarant domicilié à l’étranger, alors que les critères de droit français ou conventionnel démontrent une domiciliation en France.
Il ne s’agit pas d’une modification des critères de résidence fiscale, mais d’un allongement du délai permettant à l’administration de réunir les preuves nécessaires pour établir la domiciliation réelle du contribuable et rectifier l’ensemble des revenus ou avoirs concernés.
À partir de quand s’applique ce nouveau délai de reprise ?
Le délai de reprise de 10 ans s’applique à tous les délais expirant à compter du 16 février 2025, sans effet rétroactif sur les délais déjà clos à cette date.
Cela signifie que l’administration peut remonter jusqu’à dix ans en arrière pour les dossiers en cours au 16 février 2025, si une fausse domiciliation est constatée.
FAQ – Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale
1. Quels impôts sont concernés ?
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Impôt sur le revenu
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
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Droits de mutation à titre gratuit
2. Quels critères définissent la résidence fiscale en France ?
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Foyer ou séjour principal en France
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Activité professionnelle principale exercée en France
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Centre des intérêts économiques en France
3. L’administration peut-elle appliquer ce délai si une erreur de catégorie de revenus est commise ?
Non, le délai de 10 ans concerne uniquement les revenus totalement omis des déclarations en raison d’une fausse domiciliation, pas les erreurs de catégorie déclarative.
Résumé :
La loi de finances 2025 renforce le contrôle fiscal des fausses domiciliations à l’étranger en allongeant à 10 ans le délai de reprise pour l’administration, offrant ainsi plus de temps pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et rectifier l’ensemble des revenus concernés.
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