Certification des logiciels de caisse en 2025 : que dit la loi ?
À partir du 16 février 2025, seule une certification officielle sera valable.
La loi de finances 2025 modifie les règles applicables aux logiciels de caisse. Depuis 2018, les entreprises devaient garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Jusqu’alors, une attestation de l’éditeur suffisait. Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité est acceptée.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les entreprises assujetties à la TVA, en contact avec des clients particuliers.
Sont concernés :
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Les entreprises enregistrant des paiements via un logiciel ou système de caisse
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Et effectuant des ventes à des clients non professionnels, sans facture
Exemptés :
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Micro-entrepreneurs
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Entreprises en franchise en base de TVA
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Professions utilisant des facturiers papier ou Excel
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Activité exclusivement B2B
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Exploitants agricoles au régime forfaitaire
Quelles certifications sont reconnues en 2025 ?
Deux organismes sont habilités à certifier les logiciels de caisse :
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Infocert, selon la norme NF 525
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LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais)
Seuls les logiciels disposant de l’un de ces deux certificats seront conformes à la nouvelle législation.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Une mise en conformité technique et organisationnelle est indispensable.
Voici les 3 actions recommandées :
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Vérifier si votre logiciel est certifié
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Mettre à jour ou remplacer le logiciel si nécessaire
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Former les équipes sur les nouvelles exigences
Quid des logiciels open source ou développés en interne ?
Ils sont également soumis à l’obligation de certification.
Les logiciels personnalisés ou open source devront obtenir une certification externe. Cela implique des coûts supplémentaires et parfois des adaptations techniques importantes.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
👉 L’amende peut atteindre 7 500 € par logiciel non certifié.
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30 jours pour régulariser après un contrôle
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Nouveau délai de 60 jours si la non-conformité persiste
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Nouvelle amende possible si l’entreprise reste en infraction
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En cas de fausse attestation : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
Conclusion
La fin de l’auto-attestation vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Les entreprises doivent anticiper ce changement et s’assurer de la conformité de leurs outils avant le 16 février 2025 pour éviter toute sanction. Les éditeurs de logiciels devront renouveler le certificat à chaque nouvelle version de leur logiciel.
