Quelle est la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et comment s’applique-t-elle ?
La TSCA est une taxe annuelle dont le taux varie selon le type de contrat d’assurance souscrit.
Elle est collectée par l’assureur et reversée à l’État, finançant notamment les services d’incendie et de secours ou la CAF.
À quel taux la TSCA est-elle appliquée selon l’objet du contrat ?
Le taux de la TSCA dépend de la nature du risque assuré :
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9% pour les assurances qui ne sont pas expressément soumises à un autre tarif.
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18% pour les assurances contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, quel que soit le type de garantie liée à ce risque.
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Des taux spécifiques existent pour les assurances incendie (7%, 12%, 30% selon l’usage et la nature du bien assuré).
Cas pratique : Garantie « équipement du conducteur » – 9% ou 18% ?
La garantie « équipement du conducteur » proposée dans un contrat multirisques auto/moto est soumise à la TSCA au taux de 18%, car elle est directement liée à un sinistre impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Même si cette garantie ne couvre pas le véhicule lui-même, elle ne peut être activée qu’en cas d’accident de la circulation, ce qui la rend indissociable du risque « véhicule terrestre à moteur » selon la jurisprudence récente.
Résumé de la décision :
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Position de l’assureur : la garantie « équipement du conducteur » devrait être taxée à 9%, car elle ne concerne pas le véhicule mais uniquement l’équipement du conducteur.
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Position de l’administration fiscale : la garantie, mobilisée uniquement lors d’un accident routier, relève du taux de 18% applicable aux risques liés aux véhicules terrestres à moteur.
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Décision du juge : confirmation du redressement fiscal, application du taux de 18% à cette garantie.
FAQ – TSCA et taux applicables
1. Quels sont les principaux taux de TSCA ?
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9% : taux de droit commun pour les assurances non spécifiquement visées.
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18% : pour les assurances relatives aux risques des véhicules terrestres à moteur, y compris certaines garanties accessoires comme « équipement du conducteur ».
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7%, 12%, 30% : pour les assurances incendie, selon la nature et l’usage du bien assuré.
2. Une garantie dissociée du véhicule peut-elle bénéficier du taux de 9% ?
Non, si elle est activable uniquement lors d’un sinistre impliquant un véhicule terrestre à moteur, elle reste soumise au taux de 18%.
3. Les taux de la TSCA évoluent – ils ?
Oui, la loi de finances pour 2025 modifie certains taux, notamment pour les assurances incendie, avec de nouveaux taux applicables à partir du 1er juillet 2025.
Résumé :
La TSCA s’applique à tous les contrats d’assurance, avec un taux qui dépend du risque couvert. Les garanties liées à l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, même accessoires, sont soumises au taux de 18%, comme le confirme la jurisprudence récente. Pour les autres contrats, le taux de 9% s’applique sauf mention contraire.
Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux ! – © Copyright WebLex
