Baisse des seuils de franchise en base de TVA : Suspension et mesures transitoires
L’une des mesures initiales du PLF 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000€ pour toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée (BIC, BNC, EI et société). Toutefois, le gouvernement a annoncé la suspension de cette réforme jusqu’au 1er juin 2025, tout en prévoyant des mesures transitoires.
Les conséquences de la suspension et les mesures transitoires:
✔ Suspension jusqu’au 1er juin 2025 : La réforme n’entrera pas en vigueur avant cette date.
✔ Application immédiate de la TVA avant le 1er juin 2025 :
- Si les anciens seuils (85 000€ ou 37 500€) ont été dépassés en 2024, la TVA s’applique dès le 1er janvier 2025.
- Si les anciens seuils majorés (93 500€ ou 41 250€) ont été dépassés en janvier ou février 2025, la TVA s’applique dès le jour du dépassement.
- Si l’entreprise a opté pour la TVA, elle s’applique dès le 1er jour du mois de l’option.
✔ Sortie de franchise au 1er juin 2025 :
- Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000€ OU si le chiffre d’affaires entre janvier et mai 2025 est supérieur à 27 500€, la sortie de franchise intervient au 1er juin 2025.
✔ Sortie de franchise après le 1er juin 2025 :
- Si le chiffre d’affaires 2024 est inférieur à 25 000€, la sortie de franchise intervient à la date à laquelle le chiffre d’affaires 2025 dépasse 27 500€, si cette date est postérieure au 1er juin 2025.
✔ Collecte et déduction de la TVA :
- Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000€, l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire interviendront pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.
En résumé, la réforme est suspendue, mais des règles transitoires complexes s’appliquent en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2024 et au début de 2025, impactant le moment où la TVA devient applicable.
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